Le Conseil vient de rendre sa décision sur Hadopi 2, en grande partie validée.. Conseil Constitutionnel décision Hadopi 2. Hadopi : analyse de la décision du Conseil constitutionnel - LMOUS
Le Conseil vient de rendre sa décision sur Hadopi 2. Les neuf juges n’auront pas fait de nouvel affront au gouvernement en validant une grosse partie du texte.
Toutefois, ils retirent aux ayants droit la possibilité de demander des dommages et intérêts dans le cadre de l’ordonnance pénale. Entre le beurre et la crémière, il faudra choisir en attendant un nouveau texte correctif.
[Article complet : PC Inpact](Article référencé sur le site "Les mots ont un sens")
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